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Actualités professionelles

Le 29 juin 2009
Actualités professionelles

A compter du 1er octobre 2007, tout détachement d'un unique terrain en vue de construire, que ce soit en propriété ou en jouissance, est constitutive de lotissement ce qui implique l'obligation de procéder au bornage contradictoire des limites périmétriques du terrain ainsi qu'à la définition des limites au droit du domaine public, et de garantir la surface